Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027803487

Texte parentLEGITEXT000027803485

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.

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