1. La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes, et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes. Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000037403127
Texte parentLEGITEXT000027803575
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