Arrêté du 23 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 août 2013.

TexteArrêté du 23 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027803590

Texte parentLEGITEXT000027803575

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2013 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.

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