1. La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration.
2. La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000037403119
Texte parentLEGITEXT000027803575
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