1. Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur du portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 2013.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027803593
Texte parentLEGITEXT000027803575
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