1. Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 août 2013.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027803595
Texte parentLEGITEXT000027803575
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