RattachementChapitre VIII : Dispositions portant adaptation du droit pénal au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000027806760
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 12 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 433-14
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code pénal
6. Art. 433-15
7. III. - L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
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