Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifiée :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. » ;
4. 2° Au dernier alinéa de l'article 2, après le mot : « international », sont insérés les mots : « et le mécanisme résiduel », les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « sont informés » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
6. 4° Le premier alinéa des articles 4 et 5 est complété par les mots : « ou au mécanisme résiduel » ;
7. 5° Au second alinéa de l'article 6, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou le mécanisme résiduel » ;
8. 6° Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « international », sont insérés les mots : « , du mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
9. 7° L'article 8 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou près le mécanisme résiduel » ;
11. b) Aux deux derniers alinéas, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou au mécanisme résiduel » ;
12. 8° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou par le mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
13. 9° Au premier alinéa de l'article 15, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
14. 10° L'article 16 est ainsi modifié :
15. a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
16. b) Au second alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou le mécanisme résiduel » ;
17. 11° L'article 16-1 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « international », sont insérés les mots : « ou par le mécanisme résiduel » ;
19. b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou au mécanisme résiduel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 15, art. 16, art. 17, art. 16-1, art. 6