Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-711 du 5 août 2013
RattachementChapitre XI : Dispositions portant adaptation de la législation française à l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, signé le 28 juin 2006, et aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 et du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027806770
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 568-1 du même code, après la référence : « au quatrième alinéa de l'article 695-31 », est insérée la référence : « ou au quatrième alinéa de l'article 695-46 ».
2. II. ― Le quatrième alinéa de l'article 695-46 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 568-1, art. 695-46
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