RattachementChapitre XIII : Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'Etat afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027806778
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 21 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Loi du 29 juillet 1881
3. Art. 26
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi du 29 juillet 1881
6. Art. 31
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi du 29 juillet 1881
9. Art. 48
10. II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.