Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-711 du 5 août 2013
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027806780
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 23 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au second alinéa de l'article 213-4-1 du même code, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
2. II. ― Au 4° de l'article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : « et l'association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : «, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre » et la référence : « et 450-1 » est remplacée par les références : «, 450-1 et 461-1 à 461-31 ».