Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-711 du 5 août 2013
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027806786
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 25 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-11 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-11. - Lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 20-11
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