LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

TexteLOI n° 2013-711 du 5 août 2013

RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000027806792

Texte parentLEGITEXT000027806720

Référencearticle 28 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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