Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2013-714
du 5 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027806870
Texte parentLEGITEXT000027806865
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2013-714
du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée, les mots : « des III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 120-1-2 et L. 120-1-3 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 : art. 3
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