Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2013-714
du 5 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
2. Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
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