1. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2013-714
du 5 août 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteOrdonnance n°2013-714
du 5 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027806886
Texte parentLEGITEXT000027806865
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.