1. Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2013.
TexteArrêté du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000027806927
Texte parentLEGITEXT000027806931
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