Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027807950
Texte parentLEGITEXT000027807944
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2002 : art. 1
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