1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 août 2013.
TexteArrêté du 29 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027807954
Texte parentLEGITEXT000027807944
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