Arrêté du 17 juillet 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 juillet 2013
RattachementTITRE Ier : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET CONTENU DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MÉDICAL
IdentifiantLEGIARTI000027808390
Texte parentLEGITEXT000027808377
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juillet 2013 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Aux fins de suivi médical et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, et d'établissement de la carte individuelle de suivi médical, les informations suivantes sont transmises à SISERI :

2. a) Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ;

3. b) Le statut d'emploi (travailleur en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire ou travailleur non salarié) et la quotité de travail ;

4. c) Le secteur d'activité et le métier conformément aux nomenclatures prévues en annexe VI et aussi précisément que possible ;

5. d) Le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;

6. e) Le classement du travailleur prévu aux articles R. 4451-44 et R. 4451-46 ;

7. f) Le nom, le prénom et l'adresse de l'employeur ou de son représentant légal ;

8. g) La désignation de l'établissement auquel est rattaché le travailleur, son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et son adresse ;

9. h) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail en charge du suivi médical du travailleur ;

10. i) La date du dernier examen médical prévu aux articles R. 4451-82 et R. 4451-84 ;

11. j) Le nom, le prénom et l'adresse professionnelle de la personne compétente en radioprotection ;

12. k) Le numéro d'enregistrement attribué par SISERI si celui-ci a déjà été attribué.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027808390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.