Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. Au sens du présent arrêté :
2. ― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ;
3. ― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.
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