Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
1. Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature.
2. Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe IV est remis à l'agent comptable à cet effet.
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