Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

RattachementTITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ

IdentifiantLEGIARTI000045276231

Texte parentLEGITEXT000027809076

Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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