Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

RattachementTITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ

IdentifiantLEGIARTI000027809114

Texte parentLEGITEXT000027809076

Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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