Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

RattachementTITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000027809090

Texte parentLEGITEXT000027809076

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ordonnateurs de l'Etat et à leurs suppléants chargés des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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