Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

RattachementTITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000027809092

Texte parentLEGITEXT000027809076

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. Les ordonnateurs et leurs délégataires procèdent à leur accréditation par la notification au comptable public assignataire d'une copie de leurs actes de délégation et de nomination publiés.

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