RattachementTITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000027809087
Texte parentLEGITEXT000027809076
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article précédent :
2. I. - Sont accrédités le jour suivant la publication de leur acte de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur :
3. ― les ordonnateurs principaux ;
4. ― les ordonnateurs secondaires mentionnés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
5. II. - Les délégataires des ordonnateurs principaux en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé procèdent à leur accréditation par la notification au comptable public assignataire d'une copie de leur acte de nomination publié.
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