Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

RattachementTITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000027809095

Texte parentLEGITEXT000027809076

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. La transmission d'un ordre ou d'un certificat sous forme non dématérialisée est subordonnée à la production préalable d'un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ou de ses délégataires au comptable public assignataire.

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