RattachementTITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
IdentifiantLEGIARTI000047714181
Texte parentLEGITEXT000027809076
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination.
2. Les ordonnateurs secondaires pour les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire d'une copie de leur acte de nomination, de l'acte leur conférant délégation de pouvoir.
3. Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe III est notifié à l'agent comptable à cet effet.
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