1. La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.
Arrêté du 25 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 2013.
TexteArrêté du 25 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027809333
Texte parentLEGITEXT000027809327
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