1. Lorsque le contrôle interne a été reconnu conforme au cadre de référence du contrôle interne comptable par la mission visée à l'article 3, le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat. Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités.
Arrêté du 25 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 août 2013.
TexteArrêté du 25 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027809335
Texte parentLEGITEXT000027809327
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