Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →
1. La convention visée à l'article 4 précise :
2. 1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
3. 2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
4. 3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
5. La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.
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