1. Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.
Arrêté du 25 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 août 2013.
TexteArrêté du 25 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027809339
Texte parentLEGITEXT000027809327
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