1. Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 est joint aux pièces générales du compte du comptable public.
Arrêté du 25 juillet 2013 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2013 au 23 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027809340
Texte parentLEGITEXT000027809327
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