Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-722 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027812346
Texte parentLEGITEXT000027812342
Référencearticle 1 du décret n°2013-722 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 susvisée, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 : art. 75
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