Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
4. « Art. D. 1235-21. - Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit : « ― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ; « ― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ; « ― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ; « ― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ; « ― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. D1235-21
Divisions : Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.