1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-721 du 2 août 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2013.
TexteDécret n°2013-721 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027812376
Texte parentLEGITEXT000027812368
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