Arrêté du 29 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2013.

TexteArrêté du 29 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027812603

Texte parentLEGITEXT000027812598

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013 (version du 8 août 2013)Légifrance →

1. En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,11 % pour l'année 2013.

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