Arrêté du 29 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 août 2013.

TexteArrêté du 29 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027812606

Texte parentLEGITEXT000027812598

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013 (version du 8 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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