1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-719 du 2 août 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 août 2013.
TexteDécret n°2013-719 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027812694
Texte parentLEGITEXT000027812638
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