Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027814985
Texte parentLEGITEXT000027814977
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le E de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
2. « F. ― Les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits "petits producteurs”), répondant à des conditions fixées par le bassin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mars 2011 : art. 2
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