1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 août 2013.
TexteArrêté du 30 juillet 2013
RattachementSection 5 : La caducité et le retrait de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000027815454
Texte parentLEGITEXT000027815423
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