RattachementSection 1 : Le dossier de demande d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000027815449
Texte parentLEGITEXT000027815423
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 9 août 2013)Légifrance →
1. Lorsque le candidat à l'agrément est un ressortissant étranger, les documents émanant du pays d'origine du candidat doivent être légalisés.
2. Lorsque les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
3. La traduction des documents est à la charge du candidat.
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