Arrêté du 30 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 2013.

TexteArrêté du 30 juillet 2013

RattachementSection 2 : L'octroi et le refus de l'agrément

IdentifiantLEGIARTI000027815450

Texte parentLEGITEXT000027815423

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 9 août 2013)Légifrance →

1. La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.

2. La notification mentionne les voies et délais de recours.

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