1. La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature.
2. Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.
Arrêté du 30 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 août 2013.
TexteArrêté du 30 juillet 2013
RattachementSection 3 : La portée de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000027815451
Texte parentLEGITEXT000027815423
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