RattachementSection 4 : Le renouvellement de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000027815452
Texte parentLEGITEXT000027815423
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 9 août 2013)Légifrance →
1. Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au moins deux mois avant sa date limite de validité, le prestataire commissionné peut solliciter le renouvellement de l'agrément.
2. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné.
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