RattachementSection 5 : La caducité et le retrait de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000027815442
Texte parentLEGITEXT000027815423
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 9 août 2013)Légifrance →
1. L'administration des douanes constate la caducité de l'agrément en cas :
2. a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a été conclu pour une période déterminée ;
3. b) De démission du titulaire de l'agrément ;
4. c) De licenciement du titulaire de l'agrément.
5. Dans tous les cas, le prestataire commissionné dispose d'un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits pour informer et transmettre les pièces justificatives au service taxe poids lourds.
6. Le constat de caducité de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents transmis par le prestataire commissionné.
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