1. Le prestataire commissionné peut, en application de l'article 18 du décret du 23 août 2011 susvisé, demander à être libéré de l'obligation de verser au comptable des douanes la taxe facturée en cas de défaut de paiement des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, sous réserve de remplir préalablement les conditions mentionnées dans les articles suivants.
Arrêté du 30 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2013.
TexteArrêté du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027815479
Texte parentLEGITEXT000027815470
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