1. Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.
Arrêté du 30 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 août 2013.
TexteArrêté du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027815483
Texte parentLEGITEXT000027815470
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