Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 9 août 2013)Légifrance →
1. L'appel en paiement de la garantie de la société habilitée fournissant un service de télépéage et l'information de cette dernière de l'activation de la garantie ainsi que la notification de la résiliation de son contrat, visées aux articles 3, 4 et 5, sont effectuées, par le prestataire commissionné, par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception.
2. La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.
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